Le pacte d’actionnaires est un accord conclu entre les associés d’une société. Il vise à définir les règles de gestion et de fonctionnement de cette dernière.
Le pacte d’associés permet donc de protéger votre société et de prévenir les conflits entre les associés. Il permet de définir les règles qui régiront les relations entre les associés, et de prévoir les modalités de règlement des éventuels conflits qui pourraient survenir.
Quelques risques que le pacte des actionnaires anticipe :
Tout d’abord, vous courrez le risque de voir surgir des conflits entre associés, qui pourraient mettre en péril la bonne marche de votre société. En outre, en l’absence de pacte, les statuts de la société seront la seule référence pour régir les relations entre les associés, ce qui peut être insuffisant pour prévenir les conflits.
Il est donc conseillé de faire rédiger votre pacte d’actionnaires par un juriste ou un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui pourra vous aider à définir les termes de l’accord et à veiller à ce qu’il soit rédigé de manière claire et précise.
Il est important de noter que le pacte d’actionnaires ne remplace pas les statuts de la société, mais vient simplement s’ajouter à ceux-ci. Les statuts restent donc la référence principale pour régir les relations entre les associés et la société.
Le pacte d’actionnaires ne peut pas être enregistré auprès des autorités, contrairement aux statuts qui doivent obligatoirement être déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Le pacte est cependant un engagement entre les associés qui peuvent le faire valoir devant les tribunaux.
En cas de violation du pacte d’actionnaires par l’un des associés, c’est devant le tribunal que le contentieux sera jugé. Il est donc important de bien réfléchir aux termes du pacte en amont.
Exemple de clauses d’un pacte d’actionnaires :
- Définition des droits et obligations des actionnaires : le pacte peut préciser les droits des actionnaires en matière de vote, de distribution de bénéfices, de droit de regard sur les comptes de la société, etc.
- Modalités de cession des actions : le pacte peut définir les conditions de cession des actions, par exemple en précisant les personnes qui peuvent acheter les actions ou en imposant un droit de préemption aux autres actionnaires.
- Gestion de la société : le pacte peut préciser les modalités de nomination et de révocation des dirigeants de la société, ainsi que les pouvoirs qui leur sont attribués.
- Dissolution et liquidation de la société : le pacte peut prévoir les modalités de dissolution et de liquidation de la société, en définissant notamment les droits et obligations des actionnaires dans ce cadre.
- Confidentialité : le pacte peut prévoir des dispositions relatives à la confidentialité des informations de la société.
Il est important de noter que le pacte d’actionnaires doit être adapté aux spécificités de chaque société et qu’il peut être complété par d’autres documents tels qu’un règlement intérieur ou un code de bonne conduite.